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REMONDIS Electrorecycling GmbH

Taux de collecte prescrit

  • La loi relative au traitement des équipements électriques et électroniques usagés impose à chaque fabricant un taux de collecte de 35 %, sur la base du volume des appareils électroniques en circulation de l’année précédente. Par conséquent, chaque fabricant est tenu de fournir un rapport de volume approprié, conformément à « G³ówny Inspektorat Ochrony Œrodowiska » G³ówny Inspektorat Ochrony Œrodowiska » (GIOŒ), l’Office d’inspection principal pour la protection de l’environnement.

  • Centres de collecte diversifiés

    • Toutes les installations et les entreprises disposant des autorisations appropriées et participant au système « Punktów Selektywnej Zbiórki Odpadów Komunalnych – PSZOK » peuvent devenir des points de collecte pour les appareils électriques et électroniques usagés. Il peut s’agir d’entreprises locales, de centres de collecte de la ferraille et de points de vente et de service des appareils électriques et électroniques.

  • Financement

    La loi polonaise impose des obligations financières à chaque fabricant d’appareils électriques et électroniques pour :

      • le système de collecte
      • les centres de collecte
      • le traitement, la récupération et le recyclage des DEEE des particuliers

    Chaque fabricant conclut donc un contrat avec un système de reprise, qui doit assumer toutes les obligations prévues par la loi. De son côté, le système de reprise passe des contrats avec les centres de traitement et finance la sensibilisation à l’environnement.

  • Coopérer avec un système de reprise pour remplir ses obligations

    Chaque fabricant peut remplir ses obligations par lui-même ou avec l’aide d’un système de reprise. Si le fabricant organise la récupération de son côté, il doit s’acquitter d’une garantie financière. Celle-ci est calculée au poids : 1,80 złoty par kilo d’appareils électroniques placés sur le marché. En pratique, le fabricant a tout intérêt à négocier un contrat avec un système de reprise, car le système de reprise a déjà une garantie financière sur le capital de départ d’un montant de 5 millions de złotys. La moitié de ce capital doit être conservée en permanence sur un compte bancaire.

  • Contrôle par la GIOŚ et la WIOŚ

    • Il n’existe pas de système de contrôle permanent qui vérifie la conformité avec la loi. En revanche, la « Wojewódzki Inspektorat Ochrony Środowiska – WIOŚ », l’Office d’inspection de Voïvodie pour la protection de l’environnement, doit réaliser au moins un contrôle par an. En outre, les fabricants sont tenus de rédiger des rapports sur leur niveau cible et sur les taux de collecte, de récupération et de recyclage et les remettre deux fois par an à la GIOŚ. La GIOS tient un registre et prépare un rapport annuel sur le système.


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