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Législation française concernant les « Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) »

  • En France, la directive DEEE a été mise en application sous la forme de l' « Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements »

    Siège du parlement bicaméral français : le Sénat, ou la chambre haute, se réunit au palais du Luxembourg, et l'Assemblée, la chambre basse, au palais Bourbon

  • Données de références de la DEEE en France

    Données de références de la DEEE en France
    Entrée en vigueur20/07/2005
    ContenuDirective DEEE
    ObjectifsRéduction des polluants, élimination des polluants dans les déchets électriques et électroniques, conception des appareils en tenant compte de la protection de l'environnement pour ne pas entraver la réutilisation et le recyclage des composants ou des appareils
    Version actuelleTexte de loi
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