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REMONDIS Electrorecycling GmbH

La loi polonaise : « Ustawa o zużytym sprzęcie elektrycznym i elektronicznym »

  • La directive DEEE a été transposée dans le droit national polonais sous la loi « Ustawa o zużytym sprzęcie elektrycznym i elektronicznym » (Loi relative au traitement des équipements électriques et électroniques usagés).

    Le bâtiment dans lequel la loi polonaise de mise en application de la directive DEEE a été adoptée : le Parlement à Varsovie

  • Données de référence de la loi « Ustawa o zużytym sprzęcie elektrycznym i elektronicznym »

    Données de référence
    Entrée en vigueur29/07/2005
    ContenuPrincipes de responsabilité pour les fabricants mettant des appareils électroniques sur le marché
    ObjectifsMise en place d’un système de collecte et de traitement des appareils électriques et électroniques
    Version actuelleTexte de loi sur le site Web du Sejm

Amendements législatifs

Le 21/11/2008, les amendements à la loi polonaise relative aux équipements électriques et électroniques suivants ont été adoptés :

  • Modification de la définition de fabricant : le fabricant est celui qui introduit les appareils électriques et électroniques sur le marché
  • Introduction de l’obligation de supporter les frais de sensibilisation à l’environnement : campagnes publiques. Organisation d’opérations et d’initiatives dans le but d’augmenter la conscience environnementale et la gestion responsable conformément à la directive DEEE
  • Transparence des coûts du traitement des déchets : les détaillants et les grossistes sont tenus d’informer les clients sur les coûts de collecte et de récupération et sur les systèmes de collecte des DEEE
  • Réduction de la fréquence des rapports, passant d’un rapport trimestriel à un rapport semestriel
  • Augmentation des taux minimums de collecte de 24 % à 35 % dans les prochaines années
  • Introduction de centres supplémentaires de collecte, de service et de collecte des déchets électroniques
  • Catégories de déchets en Pologne

    En Pologne, les appareils électriques et électroniques sont répartis en dix catégories différentes, conformément à la directive DEEE.


    • Groupe 1 : Gros appareils ménagers, distributeurs automatiques

      • Gros appareils ménagers (machines à laver, etc.)
      • Distributeurs automatiques (distributeurs de boissons, etc.)

    • Groupe 2 : Appareils de réfrigération à usage ménager

      • Réfrigérateurs

    • Groupe 3 : Matériel informatique et appareils de communication, électronique grand public, appareils à écran (téléviseurs et écrans d’ordinateur)

      • Équipements informatiques et de télécommunications (ordinateurs, téléphones, etc.)
      • Matériel grand public (TV, chaînes hi-fi, etc.)

    • Groupe 4 : Lampes à décharge

      • Consommables d’éclairage (néons, lampes à économie d’énergie, etc.)

    • Groupe 5 : Petits appareils ménagers, matériel d’éclairage, outils électriques et électroniques, jouets, équipements de loisir et de sport, équipements médicaux, dispositifs de contrôle et de surveillance

      • Petits appareils ménagers (grille-pain, rasoirs électriques, etc.)
      • Outils électriques et électroniques (perceuses, etc.)
      • Jouets électroniques, équipements de loisir et de sport (trains électriques, etc.)
      • Équipements médicaux (équipements de dialyse, etc.)
      • Dispositifs de contrôle et de surveillance (détecteurs de fumée, testeurs, etc.)

    • Groupe 6 : Outils électriques et électroniques

      • Perceuses, tondeuses à gazon, scies, machines à coudre, matériel de tournage, etc.

    • Groupe 7 : Jouets et équipements de loisir et de sport

      • Trains électriques, équipements de fitness, jeux vidéo, machines à sous, etc.

    • Groupe 8 : Équipements et instruments médicaux

      • Respirateurs, dispositifs d’analyse, unités de congélation, etc.

    • Groupe 9 : Dispositifs de contrôle et de surveillance

      • Détecteurs de fumée, régulateurs, thermostats, appareils de mesure, etc.

    • Groupe 10 : Distributeurs automatiques

      • Distributeurs de billets, distributeurs automatiques de boissons, etc.
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