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Les fabricants ont une obligation de reprise dépendant de la taille de la surface de vente

  • En Autriche, les ménages privés peuvent déposer gratuitement leurs appareils électriques usagés dans les points de collecte mis en place par la commune. De plus, certains fabricants ont une obligation de reprise : si leur surface de vente est supérieure à 150 m², ils sont tenus de reprendre l'ancien appareil lors de l'achat d'un appareil équivalent.

  • L'obligation de reprise 1:1 oblige les fabricants dépassant une certaine taille à récupérer gratuitement les appareils électriques et électroniques et à les éliminer de façon appropriée

  • Obligation de financement de l'élimination des DEEE par le fabricant

    Pour tous les appareils électriques et électroniques commercialisés après le 12/08/2005, et destinés à une utilisation privée, les fabricants doivent fournir une garantie pour la récupération et le traitement de ces appareils. Pour chaque catégorie de collecte et de traitement, cette garantie doit prendre la forme de l'une des trois options suivantes :

    • la participation à un système de collecte et de valorisation approprié
    • la souscription à une assurance
    • l'ouverture d'un compte bancaire bloqué

    Aujourd'hui, il semble que tous les fabricants assurent la récupération en participant à un système de collecte et de valorisation.

Substances interdites

  • La loi interdit la commercialisation d'appareils électriques et électroniques, de lampes destinées aux particuliers, ainsi que d'ampoules électriques dépassant les caractéristiques suivantes :

    • une concentration massique supérieure à 0,1 de plomb, de mercure, de chrome hexavalent,
    • de biphényles polybromés (PBB) ou de polybromodiphényléthers
    • (PBDE) dans les matériaux homogènes
    • une concentration massique supérieure à 0,01 de cadmium dans des matériaux homogènes

    Un matériau est considéré comme homogène s'il ne peut être séparé en substances individuelles par un traitement mécanique.

  • L'introduction du décret EAG-VO en Autriche donne la priorité à la volonté de préserver l'environnement, tandis qu'il réglemente les composants nocifs

  • Contrôle

    Depuis juillet 2005, l'Elektroaltgeräte Koordinierungsstelle Austria GmbH est chargée, par décision du ministère fédéral de l'Agriculture et de l'Environnement autrichien, de faire respecter certaines missions prescrites par la Loi sur la gestion des déchets (AWG 2002) et le décret EAG-VO. Parmi lesquelles :

    • la mise en œuvre de la coordination des collectes,
    • l'organisation de campagnes de sensibilisation,
    • l'indemnisation des coûts d'infrastructure et
    • la fourniture de rapports au ministère fédéral de l'Agriculture et de l'Environnement et à la Commission européenne.

      • La coordination des collectes est réglementée comme suit : chaque commune est autorisée, indépendamment de sa taille et du volume collecté, à demander une collecte deux fois par an. Ces collectes sont organisées par l'unité de coordination et sont confiées au système qui, au moment de la demande de collecte, présente le niveau de réalisation le plus faible dans la catégorie d'appareils concernée.

    • Particularités de la loi

      Le décret EAG-VO DEEE accorde aux communes la possibilité de déléguer les DEEE collectés à une société de gestion des déchets agréée et de soumettre une déclaration à l'EAK concernant les volumes. Aucune restriction temporelle ni spatiale n'y est apportée.

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